Conditions générales d’utilisation (CGU) de l’API Sol-IDP

Date de la dernière mise à jour : le 5 janvier 2023

Les présentes CGU s’appliquent à l’outil web Sol-AID version 1.0

L’INRAE, la chambre régionale d’agriculture de Bretagne et l’Institut Agro et les UTILISATEURS sont ci-après désignés les PARTIES.

Toute connexion à L’OUTIL WEB Sol-AID par l’URL : https://www.solaid.fr est subordonnée à l’acceptation et au respect des présentes conditions. Elles constituent un contrat entre les EDITEURS et L'UTILISATEUR. Celles-ci peuvent être modifiées, à tout moment et sans préavis, afin d’être adaptées aux évolutions de L’OUTIL WEB Sol-AID. Dans ce cas, L’UTILISATEUR devra à nouveau les accepter.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Dans les présentes CGU, les termes suivants, dès lors qu’ils sont en majuscule, auront les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au pluriel ou au singulier :
CGU : Conditions générales d’utilisation qui définissent les règles d’utilisation et d’accès à L’OUTIL WEB Sol-AID.
CRAB : Chambre Régionale d'agriculture de Bretagne, établissement public à caractère administratif, dont le siège est situé Rue Maurice Le Lannou - CS 74223, 35042 Rennes Cedex
INRAE : Institut National de la Recherche pour l’Agronomie, l’Alimentation et l’Environnement. Etablissement public à caractère scientifique et technologique, dont le siège est situé 147 rue de l’Université, 75 338 Paris Cedex 07.
L’Institut Agro : Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement. Le terme "L'Institut Agro" fait référence ici à l’Institut Agro Rennes-Angers, situé au 65, rue de Saint-Brieuc, CS 84215, 35042 Rennes Cedex.
OUTIL WEB Sol-AID : les 4 API, les BASE DE DONNEES et l’interface accessibles sur le serveur dédié et hébergé à l’INSTITUT AGRO www.solaid.fr.
EDITEURS : Entreprises qui assurent la conception, le développement, la commercialisation éventuelle et la mise à disposition de l’OUTIL WEB Sol-AID. Les
EDITEURS sont ici la CRAB, l’INRAE et l’Institut Agro.
API (Application Programming Interface ou Interface de Programmation d’Application en français) de l’OUTIL WEB Sol-AID : Les différentes applications qui constituent l’OUTIL WEB Sol-AID et qui communiquent entre elles pour fournir les différents services.

Les API suivantes font partie de l’OUTIL WEB Sol AID :

  • l’API Sol,
  • l’API Histoire culturale,
  • l’API Sol-AID
  • Sol-IDP

DATA INRAE : entrepôt de données, adossé sur une interface web structurée qui offre des services pour faciliter la gestion, le partage et la recherche des données de l’INRAE (https://entrepot.recherche.data.gouv.fr/dataverse/inrae)
UTILISATEUR : agriculteur ou personne à qui l’agriculteur aura confié ses droits d’accès (conseiller agricole par exemple) ayant accepté les CGU et qui a obtenu l’autorisation expresse d’exercer les droits prévus par les présentes CGU.
DONNEES PUBLIQUES : informations détenues par l'État, les collectivités territoriales et les personnes publiques ou privées chargées de la gestion d'un service public et qui sont considérées comme accessibles au public et donc réutilisables.
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL : information relative à une personne physique susceptible d'être identifiée, directement ou indirectement.
BASE DE DONNEES : ensemble d'informations structurées accessibles au moyen de L’OUTIL WEB Sol-AID et permettant d'accéder à un ensemble organisé de données, de les manipuler et de les mettre à jour.

ARTICLE 2 - OBJET

Les CGU a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part l’INRAE, la CRAB et l’Institut Agro mettent à la disposition des UTILISATEURS L’OUTIL WEB Sol-AID et d’autre part la manière par laquelle L’UTILISATEUR accède à l’OUTIL WEB Sol-AID et utilise ses services.

ARTICLE 3 – MENTIONS LEGALES

L’OUTIL WEB Sol-AID est édité par l’INRAE, la CRAB et l’Institut Agro.

Conception de Sol-AID : INRAE, CRAB, Institut Agro.

Organisme gestionnaire des droits de propriété intellectuelle sur la marque, L’OUTIL WEB Sol-AID et les API : INRAE

Hébergement de l’OUTIL WEB Sol-AID : Institut Agro.

Assistance aux UTILISATEURS : Chambre Régionale d’agriculture de Bretagne. L’assistance aux UTILISATEURS est disponible par courriel : solaid@bretagne.chambagri.fr

ARTICLE 4 - DESCRIPTION DES SERVICES

Les CGU définissent et encadrent les modalités d’utilisation de l’OUTIL WEB Sol-AID qui permet d’estimer la minéralisation de l’azote du sol à partir des dernières références Bretonnes basées sur 10 ans de recherche – développement. En considérant le sol, le climat et le système de culture, sa prédiction des fournitures en azote du sol se rapproche des observations des agriculteurs et peut être utilisée pour ajuster le calcul de la fertilisation des cultures. Sol-AID est paramétré pour les cultures de maïs, colza, blé tendre d’hiver, avoine d’hiver, orge d’hiver et triticale d’hiver pour la région Bretagne.

L’OUTIL WEB Sol-AID permet de mobiliser les informations nécessaires au calcul de la minéralisation de l’azote du sol et de réaliser ce calcul pour la région Bretagne.

L’OUTIL WEB Sol-AID fait appel à plusieurs API qui ont fait l’objet de déclarations d’invention au niveau de l’INRAE: l’API Sol (n° DI-RV-21-0084), l’API Histoire culturale (n° DI-RV-21-0081), l’API Sol-AID (n° DI-RV-21-0083) et Sol-IDP (n° DI-RV-21-0082). L’API Sol et Sol-IDP pouvant être utilisés indépendamment de Sol-AID, ils disposent de leurs propres CGU lorsqu’elles sont utilisées de manière indépendante (lien vers les CGU de Sol-IDP et API Sol). Ces API assurent les fonctionnalités suivantes :

  • API Sol-IDP : création de compte utilisateur, gestion du compte, importation et gestion d’un parcellaire (modification, échange des données), autorisation d’un UTILISATEUR « CONSEILLER » à accéder à un compte d’UTILISATEUR standard, autorisation de l’OUTIL WEB Sol-AID à accéder aux informations disponibles sur le compte.

  • API Sol : détermination du type de sol d’une parcelle, définition du type de sol pour une parcelle à partir de la réponse à des questions et dont l’ensemble constitue un arbre de détermination

  • Le calcul de la minéralisation de l’azote du sol par l’OUTIL WEB Sol-AID pour les différentes parcelles issues du parcellaire (importé sur Sol-IDP) avec les données renseignées par les données suivantes : succession culturale (partiellement reconstituée par l’API Histoire Culturale), informations données par l’utilisateur sur les apports de produits organiques et les propriétés des sols.

Dans le cadre de l’utilisation de l’OUTIL WEB Sol AID, les présentes CGU s’appliquent aux différentes API mobilisées.

ARTICLE 5- ACCES A L’OUTIL WEB SOL-AID ET RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

L’accès à L’OUTIL WEB Sol-AID se fait à l’adresse https://www.solaid.fr. Pour utiliser l’OUTIL WEB Sol-AID, une demande d’inscription doit être réalisée sur l’API Sol-IDP (https://idp.solaid.fr) et acceptée par un administrateur. Le compte de l’UTILISATEUR est actif dès lors qu’il a reçu un e-mail de confirmation. Il peut alors se connecter grâce à son adresse mail et au mot de passe choisi lors de l’inscription. L’UTILISATEUR est le seul responsable du caractère confidentiel de ses identifiants de connexion, de l’utilisation du service conformément à sa destination, et ne devra en aucun cas tenter de nuire à son bon fonctionnement. Par défaut, tous les UTILISATEURS ont un profil d’UTILISATEUR standard. Les conseillers agricoles, identifiés comme tels par la CRAB, ayant suivi une formation spécifique à l’utilisation de l’OUTIL WEB Sol-AID délivrée par la CRAB et ayant fait une demande de profil « CONSEILLER AGRICOLE » pourront se voir octroyer un profil « CONSEILLER AGRICOLE ». Ce profil donne des droits supplémentaires de gestion de compte d’UTILISATEUR standard après autorisation de ces UTILISATEURS.

L’UTILISATEUR devra disposer d'un accès à l'Internet, et devra mettre en œuvre les moyens de protection de la connexion contre toute forme d’intrusion extérieure malveillante et frauduleuse qui pourrait nuire à l’OUTIL WEB Sol-AID.

L’accès à l’OUTIL WEB Sol-AID nécessite l’acceptation des présentes CGU en cochant la case correspondante.

ARTICLE 6- DISPONIBILITE DE SOL-AID

Les EDITEURS s’efforcent de permettre l’accès à l’OUTIL WEB Sol-AID 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle des EDITEURS, et sous réserve des éventuels pannes, piratage informatique et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des services.

Par conséquent, les EDITEURS ne peuvent garantir une disponibilité de l’OUTIL WEB Sol AID, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.

La responsabilité des EDITEURS ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès, d’utilisation de l’OUTIL WEB Sol-AID ou perte de données. Par ailleurs, les EDITEURS peuvent être amenés à interrompre une partie ou la totalité de l’OUTIL WEB Sol AID, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’UTILISATEUR reconnaît et accepte que les EDITEURS ne soient pas responsables des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour L’UTILISATEUR ou tout tiers.

En cas de problème d’accès à l’OUTIL WEB Sol-AID, une assistance est proposée à L’UTILISATEUR via le mail solaid@bretagne.chambagri.fr

ARTICLE 7- PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’OUTIL WEB Sol-AID est issu des résultats du projet Sol-AID réalisé en partenariat entre l’INRAE, la CRAB et l’Institut Agro. Ils sont liés par un accord de co-propriété. Les développements informatiques ont été réalisés par les prestataires privés AGARIC-IG et Nebulaweb, qui ont cédé leurs droits patrimoniaux sur les API (API Histoire culturale, API Sol-IDP, API Sol et API Sol-AID) à l’INRAE. Les présentes CGU n’entraînent aucun transfert de propriété.

Toutes les informations disponibles dans L’OUTIL WEB Sol-AID relèvent de la propriété intellectuelle de l’INRAE, la CRAB et l’Institut Agro et sont protégés par le droit d’auteur.

L’UTILISATEUR qui accepte les présentes CGU dispose d’un droit d’utilisation de L’OUTIL WEB Sol-AID, non exclusif, non transférable, non cessible, pour son usage professionnel à des fins d’exploitation commerciale et/ou industrielle et/ou agricole.

Toute autre forme d’utilisation de L’OUTIL WEB Sol-AID par L’UTILISATEUR est interdite sauf accord préalable et écrit des copropriétaires.

Toute reproduction, diffusion, représentation, adaptation, arrangement, modification, traduction, mise sur le marché, commercialisation, intégrale ou partielle, de l’OUTIL WEB Sol-AID, de ses pages et de leur contenu est strictement interdite sans l’accord des EDITEURS.

Les marques et les logos reproduits sur l’OUTIL WEB Sol-AID sont protégés par leurs titulaires à titre de marque notamment la marque Sol-AID. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, par quelque manière que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de leurs titulaires est prohibée au sens des articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le code des API est soumis au contrat de Licence de Logiciel Libre CeCILL-C.

Les droits d’utilisation de L’OUTIL WEB Sol AID octroyés au titre du présent article sont expressément soumis au respect des présentes CGU. Tout manquement de L’UTILISATEUR sera considéré comme une violation grave des présentes CGU.

L’UTILISATEUR s'engage à mentionner l'origine de L’OUTIL WEB Sol-AID sur tout support de communication en indiquant « OUTIL WEB Sol-AID – INRAE – CRAB – Institut Agro ».

ARTICLE 8- DONNEES PUBLIQUES

L’OUTIL WEB Sol-AID utilise 3 sources de DONNEES PUBLIQUES :

  • Des données sur les sols :

    • par l’interrogation du RRP (Référentiel Régional Pédologique) au 1/250 000 pour la détermination du type de sol ; la licence associée au RRP est la Licence ouverte v2 Etalab, donc d’accès libre

    • Des données de physicochimie des sols sont issues de la base Donesol, dont le propriétaire des données est l’Institut Agro, contributeur du projet Sol-AID, et qui en autorise l’accès

  • Les données des Référentiels Parcellaires Graphiques (RPG) :

      • les données postérieures à 2014 de niveau 1 permettent d’avoir accès à l’information requise par L’OUTIL WEB Sol-AID et sont d’accès libre, régies par la licence v2 Etalab, (data.gouv ou IGN)

      • Pour les données antérieures à 2015, les données permettant d’identifier les îlots, cultures par îlot et les /surfaces par culture ont été communiquées par la DRAAF Bretagne, financeur du projet Sol-AID, en se fondant sur l’argument selon lequel Sol-AID poursuit l’objectif de reconquête de la qualité de l’eau et répond à une mission de service public)

  • Des données spatialisées sur la valeur du temps normalisé, pour les différentes cultures paramétrées dans Sol-AID. Ces données sont issues d’un plan de de simulation croisant toutes les combinaisons climat (données SAFRAN de météo France, sur 20 ans) / Type de sol (UTS) / Culture, à l’échelle de la Bretagne, et sont déposées en libre accès sur l’entrepôt de données data Data INRAE (https://doi.org/10.57745/CWEDHO).

ARTICLE 9- Données à caractère personnel

Les Données à caractère personnel collectées sont uniquement des données indispensables au fonctionnement de l’OUTIL WEB Sol-AID : 

  • Données d’identification via Sol-IDP : prénom, nom de famille, numéro pacage, commune, code postal, adresse e-mail

  • Données de localisation via Sol-IDP : parcellaire spatialisé des parcelles

  • Données rattachées aux parcelles spatialisées via Sol-IDP, Sol-AID et l’API Sol : successions culturale et apports de produits organiques sur les 15 dernières années, résultats d’analyses de sols renseignés par l’utilisateur, types de sol défini par l’utilisateur

Ces données personnelles ont pour finalités :

  • La création du compte utilisateur sur Sol-IDP

  • Le calcul de la minéralisation de l’azote du sol

Ces données à caractère personnel sont recueillies directement auprès des utilisateurs lorsqu’ils s’inscrivent sur Sol-IDP et utilisent et renseignent Sol-IDP et l’OUTIL WEB Sol-AID, notamment via l’API Sol-IDP, l’API Sol, l’API Histoire Culturale, l’API Sol-AID.

Le stockage portera sur des données hébergées dans la base de données de L’OUTIL WEB Sol-AID, dont seul l’utilisateur ayant les droits d’accès (après authentification) pourra avoir accès de manière individuelle à ses données et aux données dont il aura eu l’autorisation d’accès. L’authentification est réalisée avec un mot de passe confidentiel qui ne doit pas être cédé.


Ces informations seront conservées jusqu’à 5 ans après la dernière utilisation du service. Les données saisies seront ensuite pseudonymisées et conservées pour pouvoir être utilisées dans des études scientifiques répondant notamment aux missions de service public des EDITEURS.

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et d’effacement de l’ensemble des informations qui vous concernent.
Vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer (site d’information de la CNIL).

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPO) de la CRAB :

  • par courrier à l'adresse suivante :
    Chambre Régionale d’agriculture de Bretagne
    A l'attention du délégué à la protection des données
    4, Avenue du Chalutier Sans Pitié
    22190 Plérin

  • par mail :
    dpd@bretagne.chambagri.fr

Nous vous recommandons de joindre un justificatif d’identité valide afin de nous permettre de répondre à votre demande d'exercice de vos droits dans les meilleurs délais.

ARTICLE 10 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITES

Il est expressément spécifié que L’OUTIL WEB Sol-AID est mis à disposition de L’UTILISATEUR « en l’état ».

Les EDITEURS déclinent toute responsabilité relative à la qualité, l’exactitude, l'exhaustivité et l’adéquation de L’OUTIL WEB Sol-AID aux besoins de L’UTILISATEUR. L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur l’OUTIL WEB Sol-AID se fait sous l’entière et seule responsabilité de L’UTILISATEUR, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que les EDITEURS puissent être recherchés à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

Par conséquent, la responsabilité des EDITEURS ne saurait en aucun cas être recherchée, ni par L’UTILISATEUR, ni par des tiers, du fait du contenu ou des caractéristiques de L’OUTIL WEB Sol-AID ou du fait de l’utilisation qui sera faite de L’OUTIL WEB Sol-AID.

Les EDITEURS ne se portent pas garant en cas de violation de droits de tiers et se réservent le droit de demander réparation en cas de préjudice du fait de l'utilisation de L’OUTIL WEB Sol-AID par L’UTILISATEUR.

Les EDITEURS ne pourront être tenu pour responsable des conséquences, accidents et/ou dommages immatériels comme la perte de profit, perte de production, diminution du chiffre d'affaires, perte de données ou d'informations, perte de jouissance de droits, interruption partielle ou totale d'activité dérivant de l’utilisation de L’OUTIL WEB Sol-AID par L’UTILISATEUR.

Les EDITEURS ne pourront être tenu pour responsable de dommages ou altérations de l’équipement de L’UTILISATEUR, et notamment des équipements informatiques, suite à l’utilisation de L’OUTIL WEB Sol-AID.

L’UTILISATEUR exploite L’OUTIL WEB Sol-AID, conformément aux termes des CGU, sous sa seule responsabilité et à ses seuls risques. Il prend l’entière responsabilité de l’usage qu’il fait de L’OUTIL WEB Sol-AID.

Les EDITEURS ne pourront en aucun cas être tenus responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation par L’UTILISATEUR ou par un tiers, ou de l’utilisation des informations, données, résultats et/ou documents disponibles sur l’OUTIL WEB Sol-AID.

Les informations, le paramétrage et les documents disponibles sur l’OUTIL WEB Sol-AID sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où L’UTILISATEUR en prend connaissance.

Les EDITEURS se réservent le droit de corriger toute erreur portée à leur connaissance sans prévenir les UTILISATEURS.

Les EDITEURS ne sont pas responsables des données saisies et donc du résultat qui en découle. L’UTILISATEUR est seul responsable des données qu’il renseigne et il lui appartient de s’assurer, préalablement à la saisie des informations dans l’OUTIL WEB Sol-AID, qu’il respecte la réglementation en vigueur et les engagements auxquels il a souscrit ainsi que de la véracité et l’exactitude des informations. Les EDITEURS déclinent toute responsabilité si cette clause n’était pas respectée.

L'utilisation des résultats par L'UTILISATEUR se fait sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls.

L’UTILISATEUR s’engage à avertir les EDITEURS en cas de dysfonctionnement de l’OUTIL WEB Sol-AID par mail à solaid@bretagne.chambagri.fr

Si la responsabilité d’un des EDITEURS était retenue dans l’exécution des présentes CGU, L’UTILISATEUR ne pourra prétendre à aucune indemnité, dommages et intérêts de la part d’aucun des EDITEURS.

ARTICLE 11– DUREE ET RESILIATION

Les EDITEURS se réservent le droit de mettre un terme à la distribution ou à la mise à disposition de L’OUTIL WEB Sol-AID à tout moment sans préavis sans que L’UTILISATEUR ne puisse lui demander un quelconque remboursement ni une quelconque indemnité.

L’UTILISATEUR s’oblige à détruire l'ensemble des données relatives à L’OUTIL WEB Sol-AID transmises dans le cadre des présentes CGU et à cesser toute utilisation de L’OUTIL WEB Sol-AID dès lors qu’il est mis fin à sa mise à disposition.

A l’arrivée du terme ou à la résiliation des présentes CGU, L’UTILISATEUR ne disposera plus d’aucun des droits énoncés.

ARTICLE 12- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les CGU sont soumises au droit français.

En cas de différend survenu entre les PARTIES se rapportant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, les PARTIES s’efforceront de le résoudre à l’amiable. La PARTIE concernée adresse alors à l’autre PARTIE une lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant le motif de son différend.

A défaut d’accord amiable trouvé par les PARTIES dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception par l’autre PARTIE, le litige pourra être soumis aux tribunaux du ressort des EDITEURS auquel il est fait expressément attribution de compétence.

ARTICLE 13 – LANGUE DU CONTRAT

Seule la version en langue française des CGU fait foi entre les PARTIES et pourra être produite en justice.

ARTICLE 14 – HISTORIQUE DES VERSIONS

Conditions Générales d’utilisation de L’OUTIL WEB Sol AID

Version 1.0 – Applicable à partir du 05/01/2023